I. INFORMATIONS LEGALES
SPRL SAPORI
BCE 0865.582.468
TVA 865.582.468
www.vineaste.com
contact@vineaste.com
Avenue de Tchéquie 3 bte 312, 1420 BRAINE L’ALLEUD
Tel : +3247227967
Jours et heures d’ouverture du service client : du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 16h.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises mais hors frais de transport.
La vente de vins étant interdite aux personnes de moins de 16 ans et la vente d’alcools aux personnes de moins de 18 ans, l’acheteur s’engage, en passant sa commande, à avoir l’âge recommandé.
II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dans sa relation avec ses Clients, la Société respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’accès du Client à son compte personnel est protégé par un code confidentiel qu’il choisit lors de la création de son compte sur www.vineaste.com.
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Définitions et champ d’application
1.1 Définitions
Le Client : la personne physique ou morale qui passe commande à la Société, que cela soit ou non via le Site web de vente.
Le Consommateur : le Client personne physique qui passe commande de marchandises de la Société à des fins exclusivement non professionnelles.
La Société : SPRL Sapori
Le Site web : les pages internet proposées par la Société, www.vineaste.com
Le Site web de vente : le Site web qui rend possibles les achats à distance.
1.2 Champ d’application
Les conditions générales s’appliquent à toute relation entre la Société et un Client, que cette relation soit ou non intervenue par l’intermédiaire du Site web.
Le fait pour le Client de visiter et d’utiliser le Site web ou le fait pour le Client de passer commande à la Société, que cela soit ou non par l’intermédiaire du Site web, implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserves des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
La Société est libre d’adapter ou de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que toute commande restera régie par les conditions générales applicables à la date à laquelle elle a été passée.
2. Formation du contrat
2.1 Restrictions quant aux offres
Les marchandises présentées sur le Site web ou dans les catalogues le sont sous réserve de rupture provisoire ou d’épuisement définitif du stock.
Certaines restrictions peuvent par ailleurs se présenter quant au nombre de bouteilles pouvant être commandées et livrées au Client, par exemple dans le cadre de promotions.
Si une commande passée et acceptée ne peut être totalement ou partiellement exécutée pour une des raisons énoncées ci-dessus, le Client en sera informé à très bref délai par la Société qui établira le cas échéant une note de crédit à concurrence du montant de la commande non exécutée et en remboursera le montant au client pour solde de tous comptes entre eux.
2.2 Réserves quant aux informations disponibles
La Société mettra tout en œuvre pour que les informations disponibles dans des catalogues et sur son Site web soient complètes et exactes, notamment quant à la description, aux caractéristiques et aux prix des produits.
Certaines erreurs peuvent toutefois être involontairement commises lors de l’actualisation des catalogues et du Site web, par exemple une erreur quant au prix, quant à la dénomination, ou quant à la photo qui le représente.
En cas d’erreur, l’éventuelle commande ainsi que son acceptation seront considérées comme non avenues sans possibilité pour le Client de réclamer son exécution ou quelque indemnité que ce soit.
Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contractuelle.
2.3 Promotions
Les promotions peuvent se présenter sous de nombreuses formes, comme un montant ou un pourcentage de réduction, une offre conjointe, ou une offre gratuite.
Le Client qui passe commande de produits en promotion ne peut bénéficier pour cette commande d’autres conditions avantageuses telle que la déduction d’un ou de plusieurs bons de réduction, le bénéfice d’une autre promotion, ou une ristourne qui lui serait accordée de manière permanente ou ponctuelle.
Les promotions indiquées sur le Site web sont valables uniquement pour les commandes passées et acceptées via ce site.
Une promotion n’est valable que pour l’achat d’une quantité usuelle d’articles, pour une utilisation personnelle normale du Client.
Si aucune durée de validité n’est mentionnée pour la promotion, celle-ci prendra fin après deux semaines.
2.4 Bons de réduction
Les bons de réduction ne peuvent être utilisés dans le cadre d’acquisition de produits en promotion et ils ne peuvent s’ajouter à une ristourne permanente ou ponctuelle accordée à un Client.
Sauf mention contraire, les bons de réduction ne peuvent jamais être cumulés et la règle de base veut qu’un seul bon puisse être utilisé par produit.
De manière plus générale, les bons de réduction et les indications qui y sont inscrites doivent toujours être interprétés de manière raisonnable et ils ne peuvent par exemple jamais donner lieu à l’obtention de produits gratuits, sauf si mention expresse sur le bon en question.
2.5 Commandes et accusé de réception de la commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande (ou son exécution) non conforme, résultant d’une erreur, erronée, ou passée par un Client notoirement non solvable ou avec lequel elle est en litige.
Lorsque le Client passe une commande via le Site web, la Société en accusera réception, sans délai injustifié et par voie électronique, étant entendu que l’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la commande.
2.6 Dispositions spécifiques aux commandes de vins primeurs
Le processus d’achat des vins primeurs se déroule en deux phases : dans une première phase, le Client communique la quantité de vins primeurs qu’il souhaite acheter, après quoi la Société vérifie la disponibilité de la quantité souhaitée ; dans une seconde phase, si la quantité de vins primeurs souhaitée est complètement ou partiellement en stock, le Client reçoit de la société un autre document détaillant la quantité souhaitable disponible et les modalités de paiement.
Le stock de vins primeurs étant restreint, la Société se réserve le droit de limiter le nombre d’unités vendues par référence.
Le contrat de vente n’est effectivement conclu qu’après réception du paiement intégral.
Tout paiement reprendra impérativement les mentions précisées dans la commande.
De par son paiement, le Client marque son accord sans réserves sur les conditions de vente et les quantités disponibles.
Même si le Client est Consommateur, il ne dispose pas du droit de renoncer en toute ou en partie à sa commande.
Le paiement doit être effectué par virement, de telle sorte que la Société en soit créditée au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le jour de l’envoi de la commande.
A défaut pour la Société d’être créditée avant l’expiration d’un délai de 8 jours prenant cours à la date de l’envoi d’un rappel au client, la commande sera résolue de plein droit et sans indemnité.
Les délais de livraison sont indicatifs dans la mesure où la livraison des vins primeurs dépend notamment de la date de leur libération par les producteurs.
Ils varient de manière générale entre 18 et 24 mois après la commande, ce délai pouvant être dépassé à titre exceptionnel.
Les vins primeurs mentionnés dans la commande sont livrés en une fois, ce qui signifie que la livraison n’intervient que lorsque tous les vins d’une commande sont disponibles.
3. Livraison
3.1 Généralités
Les produits sont livrés en unité d’emballage d’expédition d’origine, en carton ou en bois, en une seule fois et au même endroit.
La Société se réserve toutefois le droit de diviser la livraison d‘une commande en livraisons successives et au même endroit.
La date de livraison n’est communiquée qu’à titre indicatif, un retard ne pouvant donnant lieu à résolution de la vente ou au paiement d’une indemnité, sauf disposition légale ou contractuelle en sens contraire.
3.2 Frais
Les prix indiqués, notamment dans les catalogues et sur le Site web, s’entendent toutes taxes belges comprises, mais hors frais de transport et de livraison.
Ces frais sont fixés en tenant compte du montant total de l’achat ainsi que du lieu exact et des modalités de livraison.
3.3 Force majeure
Des circonstances telles que grève, explosion, incendie, gelée, inondation, manque de moyens de transport, instructions de tout pouvoir public, révolution, guerre, mobilisation, état de siège, blocage, mauvaise récolte, troubles divers, manque de personnel, inobservation des délais de livraison par les fournisseurs, fourniture défectueuse par ces derniers, défectuosité de l’emballage, que ces circonstances surviennent ou non au sein de la Société, sont à considérer comme constituant des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre plus difficile ou impossible.
De telles circonstances donnent le droit à la Société de constater unilatéralement la résolution du contrat pour force majeure, sans être tenue de procéder au paiement d’une quelconque indemnité.
La Société ne devra établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de la circonstance invoquée, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
4. Paiement
Toute facture émise par la Société est payable à la date de l’échéance qui y est indiquée et à l’adresse de son siège social.
Toute facture non payée à son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux de 12 % l’an à compter de cette échéance et, au titre de dommages et intérêts conventionnels, d’une indemnité forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 75 €.
Le paiement des commandes effectuées via le Site web de vente est effectué par carte de banque ou de crédit via INGENICO, société spécialisée dans les services de paiement au départ d’appareils fixes et mobiles.
5. Dispositions applicables exclusivement aux clients consommateurs
5.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article 5 sont exclusivement applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs.
Les autres dispositions des présentes conditions générales sont également applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs, sauf si il y est dérogé par le présent titre.
5.2 Droit de rétractation
Lorsque le contrat passé entre la Société et le Client Consommateur est un contrat à distance au sens des dispositions du livre VI du Code de Droit Economique, le Client dispose, à compter de la date de la livraison, d’un délai de 14 jours pour faire part à la Société de sa décision de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans être tenu au paiement d’une indemnité.
Le Consommateur informera la Société de sa décision de rétractation par un écrit (email, fax, courrier recommandé) ou en utilisant le formulaire type de rétractation visé à l’article 5.4.
Le Consommateur renverra ou rendra les biens à la Société au plus tard avant l’expiration d’un délai de 14 jours prenant cours à la date de la communication à celle-ci de sa décision de se rétracter du contrat.
A défaut de renvoi des biens avant l’expiration du délai précité de 14 jours, l’exercice de son droit de rétractation par le Consommateur sera considéré comme non avenu, de telle sorte que le Consommateur ne pourra plus renvoyer les produits livrés et sera tenu de procéder au paiement de la facture correspondante.
Tous les coûts directs engendrés par le renvoi des produits en cas d’exercice par le Consommateur de son droit de rétractation, notamment les frais de transport et de livraison, sont exclusivement à sa charge.
La Société se réserve le droit de refuser le retour des produits qui ne se trouvent plus dans leur unité d’emballage d’origine ou dont l’unité d’emballage d’origine a été ouverte alors que cette ouverture n’était pas nécessaire notamment dans la mesure où les caractéristiques des produits vendus sont indiquées sur son unité d’emballage d’origine.
5.3 Dérogations au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Consommateur si les produits commandés ont été confectionnés selon ses spécifications ou s’ils ont été nettement personnalités (articles VI.53.3° du Code de Droit Economique).
Les vins en primeurs bénéficient sur le marché européen d’une exception au droit de rétractation des Consommateurs .
Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat portant sur des vins primeurs.
5.4 Formulaire type pour l’exercice du droit de rétractation
Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus peut utiliser le formulaire de rétractation (cliquez ici).
5.5 Remboursement du prix en cas d’exercice valable du droit de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera au Consommateur le montant de la facture correspondante dans les 14 jours suivants celui où elle aura été informée de la décision de rétractation.
La Société pourra toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société pourra déduire, du montant à rembourser, la valeur initialement facturée des produits non retournés par le Consommateur dans leur unité d’emballage d’origine, qu’elle tiendra à sa disposition en ses entrepôts situés à l’adresse de son siège social.
5.6 Transfert de la propriété et du risque
Le transfert de propriété des produits ainsi que le risque de perte d’endommagement de ceux-ci sont transférés au Consommateur lorsque lui-même ou le tiers désigné par lui en prend physiquement possession, sauf si le Consommateur a pris l’initiative de confier lui-même le transport à un transporteur mandaté par lui.
5.7 Délai de livraison
Sauf si la Société et le Consommateur en ont convenu autrement et sauf en ce qui concerne les vins en primeur, la Société livre les produits en en transférant la possession physique au Consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de la Société à l’obligation de livraison des produits au moment convenu avec le Consommateur ou dans les délais visés ci-avant, le Consommateur disposera du droit de constater la résolution du contrat à défaut pour la société d’avoir effectué la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
6. Dispositions applicables exclusivement aux clients non consommateurs
6.1 Transfert de la propriété et du risque
Le transfert des risques intervient au siège social de la Société où l’acheteur est tenu d’enlever la marchandise. Par conséquent, tous les envois se font aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire est prié de vérifier le contenu de chaque colis à l’arrivée avant d’en prendre possession. En cas de manquant ou d’avarie, le destinataire est tenu d’introduire son recours contre le transporteur, avant réception de la marchandise.
7. DIVERS
7.1 Vices
Lors de la réception des marchandises, le Client doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté (objet de l’accord). Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le Client doit le signaler immédiatement à la Société sous peine de déchéance du droit. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1649 bis et suivants du Code Civil pour autant que ce Client soit Consommateur, ni aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil pour autant que le Client ne soit pas Consommateur, bien que dans le second cas, il est toujours présumé, jusqu’à preuve du contraire, que la Société n’avait pas connaissance du vice caché.
7.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle.
Le droit belge est d’application pour tout contrat passé entre la Société et un Client.
Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige entre la Société et le Client, sauf dispositions légales impératives.
—–
Note:
La directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des Consommateurs et en vigueur dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne considère en effet que « le droit de rétractation n’a pas lieu d’être, par exemple compte-tenu de la nature de biens ou de services particuliers, ce qui est par exemple le cas du vin fourni longtemps après la conclusion d’un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur) ».
En vertu de l’article VI.53.7° du Code de Droit Economique, le Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.
