Conditions de vente

I. INFORMATIONS LEGALES

SPRL SAPORI
BCE 0865.582.468
TVA 865.582.468
www.vineaste.com
contact@vineaste.com

 

Avenue de TchĂ©quie 3 bte 312, 1420 BRAINE L’ALLEUD

Tel : +3247227967

Jours et heures d’ouverture du service client : du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 16h.

Les prix indiquĂ©s s’entendent toutes taxes comprises mais hors frais de transport.
La vente de vins Ă©tant interdite aux personnes de moins de 16 ans et la vente d’alcools aux personnes de moins de 18 ans, l’acheteur s’engage, en passant sa commande, Ă  avoir l’ñge recommandĂ©.

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans sa relation avec ses Clients, la SociĂ©tĂ© respecte les dispositions de la loi du 8 dĂ©cembre 1992 relative Ă  la protection de la vie privĂ©e Ă  l’égard des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

L’accĂšs du Client Ă  son compte personnel est protĂ©gĂ© par un code confidentiel qu’il choisit lors de la crĂ©ation de son compte sur www.vineaste.com.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DĂ©finitions et champ d’application

1.1 DĂ©finitions

Le Client : la personne physique ou morale qui passe commande à la Société, que cela soit ou non via le Site web de vente.

Le Consommateur : le Client personne physique qui passe commande de marchandises de la Société à des fins exclusivement non professionnelles.

La Société : SPRL Sapori

Le Site web : les pages internet proposées par la Société, www.vineaste.com

Le Site web de vente : le Site web qui rend possibles les achats Ă  distance.

1.2 Champ d’application

Les conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent Ă  toute relation entre la SociĂ©tĂ© et un Client, que cette relation soit ou non intervenue par l’intermĂ©diaire du Site web.

Le fait pour le Client de visiter et d’utiliser le Site web ou le fait pour le Client de passer commande Ă  la SociĂ©tĂ©, que cela soit ou non par l’intermĂ©diaire du Site web, implique l’acceptation inconditionnelle et sans rĂ©serves des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dans leur intĂ©gralitĂ©.

La SociĂ©tĂ© est libre d’adapter ou de modifier ses conditions gĂ©nĂ©rales Ă  tout moment, Ă©tant entendu que toute commande restera rĂ©gie par les conditions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© passĂ©e.

2. Formation du contrat

2.1 Restrictions quant aux offres

Les marchandises prĂ©sentĂ©es sur le Site web ou dans les catalogues le sont sous rĂ©serve de rupture provisoire ou d’épuisement dĂ©finitif du stock.

Certaines restrictions peuvent par ailleurs se prĂ©senter quant au nombre de bouteilles pouvant ĂȘtre commandĂ©es et livrĂ©es au Client, par exemple dans le cadre de promotions.

Si une commande passĂ©e et acceptĂ©e ne peut ĂȘtre totalement ou partiellement exĂ©cutĂ©e pour une des raisons Ă©noncĂ©es ci-dessus, le Client en sera informĂ© Ă  trĂšs bref dĂ©lai par la SociĂ©tĂ© qui Ă©tablira le cas Ă©chĂ©ant une note de crĂ©dit Ă  concurrence du montant de la commande non exĂ©cutĂ©e et en remboursera le montant au client pour solde de tous comptes entre eux.

2.2 RĂ©serves quant aux informations disponibles

La SociĂ©tĂ© mettra tout en Ɠuvre pour que les informations disponibles dans des catalogues et sur son Site web soient complĂštes et exactes, notamment quant Ă  la description, aux caractĂ©ristiques et aux prix des produits.

Certaines erreurs peuvent toutefois ĂȘtre involontairement commises lors de l’actualisation des catalogues et du Site web, par exemple une erreur quant au prix, quant Ă  la dĂ©nomination, ou quant Ă  la photo qui le reprĂ©sente.

En cas d’erreur, l’éventuelle commande ainsi que son acceptation seront considĂ©rĂ©es comme non avenues sans possibilitĂ© pour le Client de rĂ©clamer son exĂ©cution ou quelque indemnitĂ© que ce soit.

Les photos et autres illustrations utilisĂ©es pour prĂ©senter les produits n’ont aucune valeur contractuelle.

2.3 Promotions

Les promotions peuvent se présenter sous de nombreuses formes, comme un montant ou un pourcentage de réduction, une offre conjointe, ou une offre gratuite.

Le Client qui passe commande de produits en promotion ne peut bĂ©nĂ©ficier pour cette commande d’autres conditions avantageuses telle que la dĂ©duction d’un ou de plusieurs bons de rĂ©duction, le bĂ©nĂ©fice d’une autre promotion, ou une ristourne qui lui serait accordĂ©e de maniĂšre permanente ou ponctuelle.

Les promotions indiquées sur le Site web sont valables uniquement pour les commandes passées et acceptées via ce site.

Une promotion n’est valable que pour l’achat d’une quantitĂ© usuelle d’articles, pour une utilisation personnelle normale du Client.

Si aucune durĂ©e de validitĂ© n’est mentionnĂ©e pour la promotion, celle-ci prendra fin aprĂšs deux semaines.

2.4 Bons de réduction

Les bons de rĂ©duction ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s dans le cadre d’acquisition de produits en promotion et ils ne peuvent s’ajouter Ă  une ristourne permanente ou ponctuelle accordĂ©e Ă  un Client.

Sauf mention contraire, les bons de rĂ©duction ne peuvent jamais ĂȘtre cumulĂ©s et la rĂšgle de base veut qu’un seul bon puisse ĂȘtre utilisĂ© par produit.

De maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, les bons de rĂ©duction et les indications qui y sont inscrites doivent toujours ĂȘtre interprĂ©tĂ©s de maniĂšre raisonnable et ils ne peuvent par exemple jamais donner lieu Ă  l’obtention de produits gratuits, sauf si mention expresse sur le bon en question.

2.5 Commandes et accusé de réception de la commande

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de refuser toute commande (ou son exĂ©cution) non conforme, rĂ©sultant d’une erreur, erronĂ©e, ou passĂ©e par un Client notoirement non solvable ou avec lequel elle est en litige.

Lorsque le Client passe une commande via le Site web, la SociĂ©tĂ© en accusera rĂ©ception, sans dĂ©lai injustifiĂ© et par voie Ă©lectronique, Ă©tant entendu que l’accusĂ© de rĂ©ception contiendra notamment un rĂ©capitulatif de la commande.

2.6 Dispositions spécifiques aux commandes de vins primeurs

Le processus d’achat des vins primeurs se dĂ©roule en deux phases : dans une premiĂšre phase, le Client communique la quantitĂ© de vins primeurs qu’il souhaite acheter, aprĂšs quoi la SociĂ©tĂ© vĂ©rifie la disponibilitĂ© de la quantitĂ© souhaitĂ©e ; dans une seconde phase, si la quantitĂ© de vins primeurs souhaitĂ©e est complĂštement ou partiellement en stock, le Client reçoit de la sociĂ©tĂ© un autre document dĂ©taillant la quantitĂ© souhaitable disponible et les modalitĂ©s de paiement.

Le stock de vins primeurs Ă©tant restreint, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de limiter le nombre d’unitĂ©s vendues par rĂ©fĂ©rence.

Le contrat de vente n’est effectivement conclu qu’aprĂšs rĂ©ception du paiement intĂ©gral.

Tout paiement reprendra impérativement les mentions précisées dans la commande.

De par son paiement, le Client marque son accord sans réserves sur les conditions de vente et les quantités disponibles.

MĂȘme si le Client est Consommateur, il ne dispose pas du droit de renoncer en toute ou en partie Ă  sa commande.

Le paiement doit ĂȘtre effectuĂ© par virement, de telle sorte que la SociĂ©tĂ© en soit crĂ©ditĂ©e au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le jour de l’envoi de la commande.

A dĂ©faut pour la SociĂ©tĂ© d’ĂȘtre crĂ©ditĂ©e avant l’expiration d’un dĂ©lai de 8 jours prenant cours Ă  la date de l’envoi d’un rappel au client, la commande sera rĂ©solue de plein droit et sans indemnitĂ©.

Les dĂ©lais de livraison sont indicatifs dans la mesure oĂč la livraison des vins primeurs dĂ©pend notamment de la date de leur libĂ©ration par les producteurs.

Ils varient de maniĂšre gĂ©nĂ©rale entre 18 et 24 mois aprĂšs la commande, ce dĂ©lai pouvant ĂȘtre dĂ©passĂ© Ă  titre exceptionnel.

Les vins primeurs mentionnĂ©s dans la commande sont livrĂ©s en une fois, ce qui signifie que la livraison n’intervient que lorsque tous les vins d’une commande sont disponibles.

3. Livraison

3.1 Généralités

Les produits sont livrĂ©s en unitĂ© d’emballage d’expĂ©dition d’origine, en carton ou en bois, en une seule fois et au mĂȘme endroit.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve toutefois le droit de diviser la livraison d‘une commande en livraisons successives et au mĂȘme endroit.

La date de livraison n’est communiquĂ©e qu’à titre indicatif, un retard ne pouvant donnant lieu Ă  rĂ©solution de la vente ou au paiement d’une indemnitĂ©, sauf disposition lĂ©gale ou contractuelle en sens contraire.

3.2 Frais

Les prix indiquĂ©s, notamment dans les catalogues et sur le Site web, s’entendent toutes taxes belges comprises, mais hors frais de transport et de livraison.

Ces frais sont fixĂ©s en tenant compte du montant total de l’achat ainsi que du lieu exact et des modalitĂ©s de livraison.

3.3 Force majeure

Des circonstances telles que grĂšve, explosion, incendie, gelĂ©e, inondation, manque de moyens de transport, instructions de tout pouvoir public, rĂ©volution, guerre, mobilisation, Ă©tat de siĂšge, blocage, mauvaise rĂ©colte, troubles divers, manque de personnel, inobservation des dĂ©lais de livraison par les fournisseurs, fourniture dĂ©fectueuse par ces derniers, dĂ©fectuositĂ© de l’emballage, que ces circonstances surviennent ou non au sein de la SociĂ©tĂ©, sont Ă  considĂ©rer comme constituant des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre plus difficile ou impossible.

De telles circonstances donnent le droit Ă  la SociĂ©tĂ© de constater unilatĂ©ralement la rĂ©solution du contrat pour force majeure, sans ĂȘtre tenue de procĂ©der au paiement d’une quelconque indemnitĂ©.

La SociĂ©tĂ© ne devra Ă©tablir ni l’imprĂ©visibilitĂ©, ni l’irrĂ©sistibilitĂ© de la circonstance invoquĂ©e, ni l’impossibilitĂ© d’exĂ©cution du contrat.

4. Paiement

Toute facture Ă©mise par la SociĂ©tĂ© est payable Ă  la date de l’échĂ©ance qui y est indiquĂ©e et Ă  l’adresse de son siĂšge social.

Toute facture non payĂ©e Ă  son Ă©chĂ©ance est majorĂ©e de plein droit et sans mise en demeure d’un intĂ©rĂȘt au taux de 12 % l’an Ă  compter de cette Ă©chĂ©ance et, au titre de dommages et intĂ©rĂȘts conventionnels, d’une indemnitĂ© forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 75 €.

Le paiement des commandes effectuĂ©es via le Site web de vente est effectuĂ© par carte de banque ou de crĂ©dit via INGENICO, sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e dans les services de paiement au dĂ©part d’appareils fixes et mobiles.

5. Dispositions applicables exclusivement aux clients consommateurs

5.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article 5 sont exclusivement applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs.

Les autres dispositions des présentes conditions générales sont également applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs, sauf si il y est dérogé par le présent titre.

5.2 Droit de rétractation

Lorsque le contrat passĂ© entre la SociĂ©tĂ© et le Client Consommateur est un contrat Ă  distance au sens des dispositions du livre VI du Code de Droit Economique, le Client dispose, Ă  compter de la date de la livraison, d’un dĂ©lai de 14 jours pour faire part Ă  la SociĂ©tĂ© de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du contrat sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision et sans ĂȘtre tenu au paiement d’une indemnitĂ©.

Le Consommateur informera la SociĂ©tĂ© de sa dĂ©cision de rĂ©tractation par un Ă©crit (email, fax, courrier recommandĂ©) ou en utilisant le formulaire type de rĂ©tractation visĂ© Ă  l’article 5.4.

Le Consommateur renverra ou rendra les biens Ă  la SociĂ©tĂ© au plus tard avant l’expiration d’un dĂ©lai de 14 jours prenant cours Ă  la date de la communication Ă  celle-ci de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du contrat.

A dĂ©faut de renvoi des biens avant l’expiration du dĂ©lai prĂ©citĂ© de 14 jours, l’exercice de son droit de rĂ©tractation par le Consommateur sera considĂ©rĂ© comme non avenu, de telle sorte que le Consommateur ne pourra plus renvoyer les produits livrĂ©s et sera tenu de procĂ©der au paiement de la facture correspondante.

Tous les coĂ»ts directs engendrĂ©s par le renvoi des produits en cas d’exercice par le Consommateur de son droit de rĂ©tractation, notamment les frais de transport et de livraison, sont exclusivement Ă  sa charge.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de refuser le retour des produits qui ne se trouvent plus dans leur unitĂ© d’emballage d’origine ou dont l’unitĂ© d’emballage d’origine a Ă©tĂ© ouverte alors que cette ouverture n’était pas nĂ©cessaire notamment dans la mesure oĂč les caractĂ©ristiques des produits vendus sont indiquĂ©es sur son unitĂ© d’emballage d’origine.

 

5.3 Dérogations au droit de rétractation

Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© par le Consommateur si les produits commandĂ©s ont Ă©tĂ© confectionnĂ©s selon ses spĂ©cifications ou s’ils ont Ă©tĂ© nettement personnalitĂ©s (articles VI.53.3° du Code de Droit Economique).

Les vins en primeurs bĂ©nĂ©ficient sur le marchĂ© europĂ©en d’une exception au droit de rĂ©tractation des Consommateurs .

Le Consommateur ne dispose pas du droit de rĂ©tractation d’un contrat portant sur des vins primeurs.

 

5.4 Formulaire type pour l’exercice du droit de rĂ©tractation

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rĂ©tractation avant l’expiration du dĂ©lai indiquĂ© ci-dessus peut utiliser le formulaire de rĂ©tractation (cliquez ici).

 

5.5 Remboursement du prix en cas d’exercice valable du droit de rĂ©tractation

En cas d’exercice valable du droit de rĂ©tractation, la SociĂ©tĂ© remboursera au Consommateur le montant de la facture correspondante dans les 14 jours suivants celui oĂč elle aura Ă©tĂ© informĂ©e de la dĂ©cision de rĂ©tractation.

La SociĂ©tĂ© pourra toutefois diffĂ©rer ce remboursement jusqu’à la rĂ©cupĂ©ration des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expĂ©dition des produits, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

La SociĂ©tĂ© pourra dĂ©duire, du montant Ă  rembourser, la valeur initialement facturĂ©e des produits non retournĂ©s par le Consommateur dans leur unitĂ© d’emballage d’origine, qu’elle tiendra Ă  sa disposition en ses entrepĂŽts situĂ©s Ă  l’adresse de son siĂšge social.

5.6 Transfert de la propriété et du risque

Le transfert de propriĂ©tĂ© des produits ainsi que le risque de perte d’endommagement de ceux-ci sont transfĂ©rĂ©s au Consommateur lorsque lui-mĂȘme ou le tiers dĂ©signĂ© par lui en prend physiquement possession, sauf si le Consommateur a pris l’initiative de confier lui-mĂȘme le transport Ă  un transporteur mandatĂ© par lui.

5.7 DĂ©lai de livraison

Sauf si la Société et le Consommateur en ont convenu autrement et sauf en ce qui concerne les vins en primeur, la Société livre les produits en en transférant la possession physique au Consommateur au plus tard 30 jours aprÚs la conclusion du contrat.

En cas de manquement de la SociĂ©tĂ© Ă  l’obligation de livraison des produits au moment convenu avec le Consommateur ou dans les dĂ©lais visĂ©s ci-avant, le Consommateur disposera du droit de constater la rĂ©solution du contrat Ă  dĂ©faut pour la sociĂ©tĂ© d’avoir effectuĂ© la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire adaptĂ© aux circonstances.

6. Dispositions applicables exclusivement aux clients non consommateurs

6.1 Transfert de la propriété et du risque

Le transfert des risques intervient au siĂšge social de la SociĂ©tĂ© oĂč l’acheteur est tenu d’enlever la marchandise. Par consĂ©quent, tous les envois se font aux risques et pĂ©rils de l’acheteur. Le destinataire est priĂ© de vĂ©rifier le contenu de chaque colis Ă  l’arrivĂ©e avant d’en prendre possession. En cas de manquant ou d’avarie, le destinataire est tenu d’introduire son recours contre le transporteur, avant rĂ©ception de la marchandise.

7. DIVERS

7.1 Vices

Lors de la rĂ©ception des marchandises, le Client doit vĂ©rifier l’absence de vices apparents et la conformitĂ© avec ce qu’il a achetĂ© (objet de l’accord). Si un vice apparent ou une non-conformitĂ© est constatĂ©(e), le Client doit le signaler immĂ©diatement Ă  la SociĂ©tĂ© sous peine de dĂ©chĂ©ance du droit. Cette disposition ne porte pas prĂ©judice aux droits octroyĂ©s au Client dans le cadre des articles 1649 bis et suivants du Code Civil pour autant que ce Client soit Consommateur, ni aux droits octroyĂ©s au Client dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil pour autant que le Client ne soit pas Consommateur, bien que dans le second cas, il est toujours prĂ©sumĂ©, jusqu’à preuve du contraire, que la SociĂ©tĂ© n’avait pas connaissance du vice cachĂ©.

7.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Le droit belge est d’application pour tout contrat passĂ© entre la SociĂ©tĂ© et un Client.

Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige entre la Société et le Client, sauf dispositions légales impératives.

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Note: 
La directive 2011/83/UE du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des Consommateurs et en vigueur dans tous les Etats Membres de l’Union EuropĂ©enne considĂšre en effet que « le droit de rĂ©tractation n’a pas lieu d’ĂȘtre, par exemple compte-tenu de la nature de biens ou de services particuliers, ce qui est par exemple le cas du vin fourni longtemps aprĂšs la conclusion d’un contrat Ă  caractĂšre spĂ©culatif, dont la valeur dĂ©pend des fluctuations du marchĂ© (vin en primeur) ».
En vertu de l’article VI.53.7° du Code de Droit Economique, le Consommateur ne peut exercer le droit de rĂ©tractation pour la fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut ĂȘtre effectuĂ©e qu’aprĂšs 30 jours, et dont la valeur rĂ©elle dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle de l’entreprise.