Vineaste SRL, ci-dessous dénommé Vineaste

Siège social : Rue des Sablières 45, 1435 Mont-Saint-Guibert

Numéro d’entreprise : BE 0447.179.106

Numéros de compte bancaire :

  • KBC → BE69 4375 1364 8178

  • Belfius → BE16 0689 4330 0674

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre Vineaste et l’acheteur. Pour être valable, toute commande doit être approuvée par la direction, qui seule peut donner quittance.

  2. L’adresse de livraison fournie par l’acheteur doit se trouver en Belgique. Nous ne livrons pas en dehors de ce pays. La date de livraison demandée n’est pas contraignante : nous livrons dans les tournées fixées dans notre tarif général.

  3. Pour passer une commande, l’acheteur doit avoir minimum 18 ans. En utilisant le site de vente en ligne pour passer une commande, vous acceptez nos conditions générales de vente. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des vins proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de TVA et d’accises.

  4. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco domicile ou transportées par notre client avec son véhicule.

  5. Les frais de livraison sont de 15 € en Wallonie et à Bruxelles. Toute commande urgente ou en dehors des tournées habituelles sera augmentée d’un forfait de 30 €. À partir de 400 € d’achat, la livraison en Wallonie et à Bruxelles est offerte. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 8 jours suivant la date de facture ou du ticket de caisse. La livraison par nos soins vaut réception conforme et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

  6. Sauf disposition impérative concernant la responsabilité, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit sa nature (directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible), y compris le dommage aux personnes, aussi bien à l’égard des tiers qu’à l’égard de l’acheteur.

  7. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, ou d’annuler la commande. Sont considérées comme force majeure : grèves, lock-out, conflits du travail, incendie, incidents techniques, pannes d’énergie, perturbations dans les réseaux ou systèmes de communication, absence ou retard de livraison des fournisseurs ou tiers, défaut d’autorisation administrative, etc.

  8. Toute marchandise non enlevée dans les deux mois de la commande sera facturée automatiquement et de plein droit, sauf décision de notre part d’annuler la commande et de conserver l’entièreté de l’acompte à titre de dommage forfaitaire. En cas de non-enlèvement après facturation, des frais de stockage seront portés en compte.

  9. Les retours de marchandises ne donnent droit à remboursement qu’à condition d’être rentrés dans nos dépôts dans les 15 jours suivant la livraison, et après accord écrit de notre part. Seules les caisses entières et fermées seront reprises.

  10. Pour les ventes sur notre site internet, la commande sera validée dès confirmation par e-mail et réception du paiement par virement bancaire. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement préalable.

  11. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net et sans escompte. Toute facture non payée à l’échéance (14 jours après rappel) sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un coefficient de 10 % du montant facturé (minimum 20 € pour un solde ≤150 €, 30 € entre 151 € et 500 €, et 65 € + 5 % du solde pour >500 €, maximum 2000 €), conformément à l’article 1152 du Code civil. Des intérêts de retard pouvant atteindre 12 % par an s’ajouteront.

  12. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties jugées convenables. Le refus d’y satisfaire nous autorise à annuler tout ou partie du marché. Les acomptes versés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.

  13. Réserve de propriété : les marchandises commandées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Dès la livraison, tous les risques sont supportés par l’acheteur. Les acomptes peuvent être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les marchandises non intégralement payées ne peuvent être aliénées ou données en gage sans notre autorisation écrite.

  14. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux les plus proches du siège social de Vineaste.

  15. Le Service de médiation du SPF Économie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.

  16. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.